ARTICLE 1

L' Association HANDI AIDE qui succède à l 'Association dite "Entraide Nationale d'Adoption et de Parrainage pour Aveugles Sans Foyer", fondé en 1943, a pour buts:

• D'aider, de secourir, d'assister, de protéger et au besoin de défendre tous ceux qui présentent un handicap physique, sensoriel ou mental, et plus particulièrement toutes personnes atteintes de cécité ou de déficience visuelle grave qui ne peuvent, par suite de leurs inaptitudes, mener une existence autonome;

De tenir le rôle de famille vis à vis de toute personne handicapée ayant momentanément ou durablement besoin d'un soutien moral ou financier;

De mettre ses bénéficiaires en relation avec toute personne physique ou morale, organisme public ou privé, en mesure de les aider;

De soutenir sur le plan technique, moral ou financier toute initiative visant à :

- améliorer les conditions de logement ou installation de ses bénéficiaires;

- leur procurer une formation, un emploi ou une activité occupationnelle en rapport avec leurs désirs et aptitudes;

- rendre leur vie personnelle et leurs loisirs aussi autonomes que possible, dans le respect des libertés individuelles de chacun;

- défendre leurs intérêts moraux et matériels par toute action appropriée tant auprès des pouvoirs publics qu'à l'encontre de toute personne ou organisme qui viendrait à les menacer.

 

• De créer et de gérer tous établissements, cercles ou commerces ou sociétés commerciales, tant dans le milieu du travail protégé que dans le secteur ordinaire de production, de participer à toute société, groupement ou association, en vue d'une part de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses membres, d'autre part de lui procurer les ressources nécessaires pour atteindre l'ensemble des objectifs définis ci-dessus. Dans le cadre de leurs activités, les CAT René Brunelle et Hilaire Maleysson sont habilités à développer la fabrication et la commercialisation de palettes ou tout autre produit relevant de l'activité habituelle des E.S.A.T.
• De s'affilier éventuellement à tous autres groupements ou fédérations poursuivant des buts similaires;
• Dans le cadre des établissements d'hébergement, de soins, de travail protégé, d'éducation ou de loisirs dont elle assure la gestion, l'Association pourra accueillir en nombre limité des personnes valides, et ceci dans les conditions prévues par la réglementation et les conventions d'habilitation signées avec les organismes de tutelle.

 

L'  Association a le caractère national. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par tous décrets et lois en vigueur, et par les présents statuts.

• Elle peut, pour des raisons pratiques, s'articuler en sections locales correspondant à divers circonscriptions ou départements. La création et la dissolution de ces sections locales sont décidées par l'Assemblée Générale.
• La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 2

L'association se compose de membres adhérents et bienfaiteurs. Pour être membre de l'association à l'un de ces titres, il faut:

• Etre agréé par le Conseil d'Administration.
• S'engager à payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale.

 

Les cotisations sont payables par les membres de l'association dans le mois de leur admission et ensuite chaque année avant le 30 juin.

Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à !'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

 

ARTICLE 3

Perdent la qualité de membre de !'Association :

• Ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d'Administration.
• Ceux dont le Conseil a prononcé la radiation, sauf recours devant l'Assemblée Générale, pour défaut de paiement d'une cotisation six mois après son échéance ou pour motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Le décès, la démission et l'exclusion d'un membre ne mettent pas fin à !'Association qui continue d'exister entre les autres membres.

 

ARTICLE 4

L'association a son siège à 60130 QUINQUEMPOIX, 3 Square Valentin Haüy.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil. Le transfert dans une autre ville devra être approuvé par l'Assemblée Générale.

 

ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 5

L' Association est administrée à l'échelon national par un Conseil composé de cinq membres au moins et de douze membres au plus, élus pour quatre ans par l'Assemblée Générale, et pris parmi les membres adhérents jouissant de leurs droits civils et civiques.

Le Conseil se renouvelle à l'Assemblée Générale annuelle par moitié tous les deux ans. Lors de la première élection après l'adoption des présents statuts, le tirage au sort détermine les membres faisant l'objet du premier renouvellement qui, exceptionnellement, aura lieu après une période de deux ans. Tout membre sortant est rééligible.

 

ARTICLE 6

En cas de vacances dans l'intervalle de deux assemblées générales, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres et l'Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l'élection définitive. Les Administrateurs, ainsi nommés ne demeurent en fonction que jusqu'à la date où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.

 

ARTICLE 7

Le Conseil se réunit sur convocation de son Président ou du tiers de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association, et au moins une fois tous les six mois.

La présence du tiers au moins des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui seront précisées par le règlement intérieur.

En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante, chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets datés et numérotés conservés au siège de l'Association.

 

ARTICLE 8

Le règlement intérieur de !'Association, établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale, fixe tous les détails ayant trait à la vie courante de !'Association, à sa structuration interne, à la répartition des responsabilités et des moyens d'exécution et de contrôle, aux gestions financières autonomes, au fonctionnement des comités de gestion d'établissements.

Ce règlement intérieur est adressé à la Préfecture du Département dans lequel est situé le Siège Social de l'Association.

 

ARTICLE 9

Chaque année, le Conseil élit parmi ses membres un Bureau qui se compose d'un Président, un ou deux Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Des remboursements de frais sont possibles, sous réserve de produire les justificatifs pour vérifications. Au-delà d'un certain montant fixé par le Conseil d'Administration, tout remboursement doit faire l'objet d'une décision expresse de ce Conseil statuant hors de la présence des intéressés.

Tout collaborateur rétribué de !'Association peut être appelé par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 10

Les représentants de !'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président représente !'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association.

Le (ou les) Vice-Présidents seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Le Secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres prévus à l'article 5 de la loi de Mil Neuf Cent Un. Il est aidé dans sa tâche par le Secrétaire adjoint.

Le Trésorier tient les comptes de l'Association, encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les comptes de sa gestion sont soumis à l'approbation préfectorale.

 

ARTICLE 11

Le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Notamment, il autorise la prise à bail ou la location de locaux nécessaires aux besoins de l'association pour une durée inférieure à 9 ans; Il fait effectuer toutes réparations aux immeubles, il entend le rapport que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'association, il reçoit, discute et approuve s'il y a lieu les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier. Il vote le budget de l'exercice suivant sur les propositions du bureau et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 04 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

 

ARTICLE 12

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan. Chaque établissement ou comité local de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'Association. Chacun est ainsi, selon la nature de ses activités, soumis aux règles juridiques, comptables et fiscales en vigueur dans le secteur qui est le sien.

Un commissaire aux comptes, choisi hors du Conseil d'Administration, élu en Assemblée Générale pour une durée de six ans, et rééligible, est chargé de présenter à celle-ci son rapport sur la tenue de la comptabilité et la gestion financière tant de l'association ou de ses comités locaux que des établissements gérés par elle.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du Département où est situé le siège Social de l'Association, au Ministre de l'intérieur et au Ministre des Affaires Sociales.

 

ARTICLE 13

Le Ministre de l'intérieur et le Ministre des Affaires Sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par !'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

ARTICLE 13 BIS

L 'Association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité en ce qui concerne d'une part l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, d'autre part l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé, et à adresser à ce sujet ses rapports annuels et ses comptes au Préfet du Département et aux ministres compétents.

 

ARTICLE 14

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 15

En cas de dissolution, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés par l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'intérieur et au Ministre des Affaires Sociales.

Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à !'Association s'en dessaisiront entre les mains du commissaire désigné par le dit décret.

 

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

 

ARTICLE 16

L'assemblée Générale se compose de tous les membres participants de l'Association. Nul ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au tiers du nombre des membres effectivement présents. Elle se réunit avant le 1er juillet de chaque année, au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Elle peut en outre être convoquée extraordinairement soit par le Conseil d'Administration, soit à la demande du cinquième des membres ayant le droit d'en faire partie.

 

ARTICLE 17

Les convocations sont faites au moins huit jours à l'avance, par lettres individuelles indiquant sommairement l'objet de la réunion.

 

ARTICLE 18

L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou le Vice-Président du Conseil d'Administration, ou à défaut par un administrateur désigné par le Conseil.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général ou par un membre de L'Association désigné par le Président.

 

ARTICLE 19

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante; chaque membre de l'assemblée ayant une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres.

 

ARTICLE 20

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur tous autres objets, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent, approuve ou redresse le budget établi pour l'exercice suivant, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil, et d'une manière générale délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour, qui touchent au développement de !'Association et à la gestion de ses intérêts. Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

 

ARTICLE 21

L'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée, comme indiqué à l'article 17 peut être amenée à se prononcer sur toute proposition mise à l'ordre du jour, et en particulier sur les projets de dissolution ou de fusion de !'Association.

 

ARTICLE 22

Les délibérations de l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par les membres du bureau. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaires.

Les copies des procès-verbaux sont signées par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.

 

RESSOURCES ANNUELLES

 

ARTICLE 23

Les ressources annuelles de l'Association comprennent:

• Les cotisations de ses membres,
• Les produits des différents établissements dont elle est gestionnaire ou des sociétés auxquelles elle participe, conformément à l'article 1er paragraphes E et F des présents statuts.
• Les subventions, dons, legs qui peuvent lui être accordés,
• Le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé,
• Le produit des ressources créées à titre exceptionnel (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc ... ) et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,
• Le produit des rétributions pour services rendus.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de !'Intérieur et du Ministre des Affaires Sociales, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions au fonds public accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

 

Fait à Quinquempoix, le 28 septembre 2013

Modifié par A.G. en date du 28/09/2013